C-24.2, r. 26 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis

Texte complet
6. Le présent règlement remplace le Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis conformément aux articles 209.1 et 209.2 du Code de la sécurité routière (D. 1426-97, 97-10-29)
D. 751-2008, a. 6.